Arrêté du 16 septembre 1997 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1997
Publié le25 septembre 1997
PublicationJORF n°223 du 25 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9720622A
IdentifiantJORFTEXT000000202647
RéférenceArrêté du 16 septembre 1997 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, JO du 25 septembre 1997, NOR JUSC9720622ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002391077
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1997, Mlle Flour (Yvonne), professeur des universités à l'université Paris-I, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 1997.