Journal officiel · Décret

Décret du 29 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1997
Publié le30 octobre 1997
PublicationJORF n°253 du 30 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700279D
IdentifiantJORFTEXT000000202744
RéférenceDécret du 29 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat), JO du 30 octobre 1997, NOR JUSA9700279DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002482233

Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, M. Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1997.

M. Dieudonné Mandelkern est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000202744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).