Décret du 10 novembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Article (sans numéro) JORFARTI000001726492

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, M.

Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 septembre 1997.

M. Ullmo est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.