Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-38 ;
Vu la décision no 97-272 du 22 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001419322
Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1998 sont :
- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs : C 1 = 2 242 millions de francs ;
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique :
C2 = 2 717 millions de francs ;
- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 277 222 millions de minutes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002396127
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Christian Pierret
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