Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant :
A. - Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur :
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme ;
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
B. - Droit administratif et institutions administratives
Notions générales sur :
a) L'organisation administrative :
La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
b) La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les recours devant la juridiction administrative.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
La responsabilité administrative.
C. - Fonction publique
Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
Notions générales sur la fonction publique territoriale.
D. - Droit de l'Union européenne
Notions générales sur :
Nature et composantes de l'Union européenne.
Droit communautaire :
Les différents types d'actes ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
E. - Organisation de la sécurité
et pouvoirs de police du maire
L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi no 96-369 du 3 mai 1996.
Les polices municipales et notamment les apports de la loi no 99-291 du 15 avril 1999.
Principes essentiels du droit pénal général :
L'infraction ;
La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
Les récidives, le casier judiciaire ;
Les classifications des peines ;
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
Notions générales sur la procédure pénale :
Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
Le maire officier de police judiciaire.
Le maire, autorité de police administrative :
Régime juridique ;
Domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
Art. 2. - Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités suivantes :
1o Epreuves
1. Epreuve de course à pied : 100 m.
2. Autres épreuves physiques :
- soit saut en hauteur ;
- soit saut en longueur ;
- soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
- soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
2o Barèmes de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
Hommes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/20 0 page 1095 à 1097
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Femmes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/20 0 page 1095 à 1097
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Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.