Article (sans numéro) JORFARTI000001191483
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 juillet 2000 susvisé est fixé à 10 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2000
Publié le9 juillet 2000
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 2000
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0004214A
IdentifiantJORFTEXT000000203703
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001385222
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-636 du 6 juillet 2000 · application