Journal officiel · Décret

Décret no 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Publié le31 janvier 1998
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9802576S
IdentifiantJORFTEXT000000203780
RéférenceDécret no 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 31 janvier 1998, NOR MESX9802576SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001030493

Par décision no 148082 du 4 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statutant au contentieux, a annulé le décret no 93-767 du 29 mars 1993.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-767 du 29 mars 1993 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000203780, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).