Article (sans numéro) JORFARTI000001228185
Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 184 363 800 F applicable au budget et au chapitre mentionnés au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1997
Publié le17 décembre 1997
PublicationJORF n°292 du 17 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9730078A
IdentifiantJORFTEXT000000203802
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001033936
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1997 page 18221 à 18222 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application