Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Publié le3 février 1998
PublicationJORF n°28 du 3 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9802577S
IdentifiantJORFTEXT000000203931
RéférenceDécret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 3 février 1998, NOR MESX9802577SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002196005
Par décision no 184546 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret no 96-256 du 18 octobre 1996 en tant qu'il exclut du champ du droit d'opposition reconnu au patient la date de la consultation, le cachet et la signature du médecin.