Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au commissionnement en 1998 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Article (sans numéro) JORFARTI000001616916

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation modifié sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié.