Article (sans numéro) JORFARTI000001419995
Art. 1er. - SERVAIR est autorisé à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1998
NatureDécret
Signé le31 décembre 1997
Publié le1er janvier 1998
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9751653D
IdentifiantJORFTEXT000000204281
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi du 6 août 1986 précitée ;
Vu le dossier transmis par SERVAIR le 19 décembre 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002488754
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-1320 · application
Aller plus loin
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