Journal officiel · Décret

Décret no 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1993
Publié le7 février 1998
PublicationJORF n°32 du 7 février 1998
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCX9802583S
IdentifiantJORFTEXT000000204776
RéférenceDécret no 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 février 1998, NOR MCCX9802583SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001801608

Par décision no 147951 du 26 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-367 du 12 mars 1993.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-367 du 12 mars 1993 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 17-1 (An) · spec appli
Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 17-1 (An) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000204776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).