La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 201 à 202-2 ;
Vu la loi no 90-36 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale ;
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, des autorités, associations et organismes compétents,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001999663
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
« 1o En tant que représentants du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice :
« Mme Maas, en remplacement de M. Doaré (Ronan) ;
« M. Auroux (Jean-François), en remplacement de Mme Maas ;
« 2o En tant que représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
« Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Farey ;
« Le directeur de la protection sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Hemmer. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001230785
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Piveteau (Denis).
Article (sans numéro) JORFARTI000001327171
Art. 3. - A l'article 3, sont ajoutés comme rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
« M. Decap, inspecteur des affaires sanitaires et sociales ;
« Mme Rigaut (Marianne), directeur d'hôpital. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002398289
Art. 4. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, C. Bazy-Malaurie
Textes cités liens · DILA1