Article (sans numéro) JORFARTI000001230563
Art. 1er. - Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 2 444 482 100 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 avril 1998
Publié le17 avril 1998
PublicationJORF n°90 du 17 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9830022A
IdentifiantJORFTEXT000000205530
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1998 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002487466
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 17/04/1998 page 5923 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application