Article (sans numéro) JORFARTI000001035819
Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1998
NatureArrêté
Signé le8 avril 1998
Publié le22 avril 1998
PublicationJORF n°94 du 22 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESO9810424A
IdentifiantJORFTEXT000000205565
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 5 à 8 ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier des contrôleurs du travail,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001230349
Art. 2. - Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001616743
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est composée comme suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002306998
Grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001036240
Grade de contrôleur du travail de classe supérieure
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001616744
Grade de contrôleur du travail de classe normale
Trois représentants de l'administration, titulaires.
Trois représentants de l'administration, suppléants.
Trois représentants du personnel, titulaires.
Trois représentants du personnel, suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001036241
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts, R. Piganiol La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines, J.-C. Cuenat Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, S.-M. Saadia Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale, G. Dumont
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.