Article (sans numéro) JORFARTI000001150083
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisée est ainsi rédigée :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1998
NatureArrêté
Signé le13 mars 1998
Publié le19 mai 1998
PublicationJORF n°115 du 19 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEN9870137A
IdentifiantJORFTEXT000000206002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'article 104 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu la proposition du directeur de l'Office national de la chasse ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse du 22 octobre 1997 et du 15 janvier 1998 ;
Vu l'avis du collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs du 27 novembre 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002198483
« A N N E X E
« CHARGES AFFERENTES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE PRISES EN COMPTE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Article (sans numéro) JORFARTI000002198484
« (Base de calcul 1998)
« 1. Prise en compte des indemnités de logement
et de déménagement
« Les indemnités de logement et les indemnités de déménagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002308846
« 2. Participation aux frais de fonctionnement
« La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34 515 F ventilée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 19/05/1998 page 7610 à 7611
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« Pour tenir compte des conditions de service locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
Article (sans numéro) JORFARTI000002198485
« 3. Participation à un fonds de concours réservé
au financement de l'équipement
« 4 000 F par garde et par an au titre de 1998. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002002523
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. Lafitte Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mongin
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 6 décembre 1995 · application
Arrêté du 6 décembre 1995 · modifie
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.