Arrêté du 18 juin 1998 fixant les modalités des versements de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés institués par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Article (sans numéro) JORFARTI000001618298

Art. 1er. - La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 700 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.

La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 500 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.

Article (sans numéro) JORFARTI000002005198

Art. 2. - Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées au plus tard le 30 juin 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000001230590

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.