Journal officiel · Décret

Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mars 1993

Publié le16 juillet 1998

PublicationJORF n°162 du 16 juillet 1998

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

NOREQUX9803072S

IdentifiantJORFTEXT000000206618

Référence

Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 16 juillet 1998, NOR EQUX9803072S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001324051

Par décision no 148414 du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-746 du 27 mars 1993 en tant qu'il modifie les deux tirets du premier alinéa de l'article R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-746 du 27 mars 1993 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°93-746 du 27 mars 1993 · creation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-3 (Ab) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-3 (Ab) · spec appli

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-42 (Ab) · abrogation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-3 (V) · creation