Article (sans numéro) JORFARTI000001232191
Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1998 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement de la convention régionale de restructuration laitière dans la région Centre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 1998
Publié le22 août 1998
PublicationJORF n°193 du 22 août 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9801657A
IdentifiantJORFTEXT000000206779
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
Vu la convention régionale de restructuration laitière dans la région Centre en date du 19 mars 1998 ;
Vu l'accord conclu le 28 février 1998 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Centre,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002198333
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001999926
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, C. Berger Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997 · application