Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1998. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993 ;
Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'informations, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,
Arrête :
Art. 1er. - La validité de l'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés autorisés par l'arrêté du 22 août 1995 à dispenser la formation d'éducation à la vie et/ou au conseil conjugal et familial est prolongée jusqu'au 1er novembre 1998.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier