Article (sans numéro) JORFARTI000001805589
Art. 1er. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000, no 2000-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé, no 2000-02 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l'évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière et no 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.