Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le paragraphe 5.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le contrôle exigé ci-dessus peut être remplacé par un contrôle d'un examinateur habilité, effectué sur un simulateur de vol, comprenant une phase de préparation du vol avec pannes et une phase de vol en situations dégradées. »
Art. 2. - Il est inséré un paragraphe 7.4 à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé formulé comme il suit :
« 7.4. A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2002, les instructeurs habilités à dispenser l'instruction en vol, conformément aux paragraphes 1.300 et suivants de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), sont autorisés à exercer les privilèges de conduire les formations en vue de la délivrance des brevets et des licences relatives aux navigants professionnels prévues au présent arrêté. Cette possibilité est offerte dans la limite des privilèges que détient l'instructeur au titre de l'arrêté du 29 mars 1999 précité. »
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Graff Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires juridiques :
L'administratrice civile, L. Block