Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 décembre 1998

Publié le19 janvier 1999

PublicationJORF n°15 du 19 janvier 1999

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRG9900016A

IdentifiantJORFTEXT000000208479

Référence

Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, JO du 19 janvier 1999, NOR AGRG9900016A

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001517952

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, en application des articles L. 632-1 à L. 632-11 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 à l'ensemble du territoire aux producteurs, négociants et coopératives de fruits à cidre, aux transformateurs de fruits à cidre et de produits cidricoles.

Article (sans numéro) JORFARTI000002207242

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 · application