Arrêté du 22 décembre 1998 portant application pour l'année 1999 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article (sans numéro) JORFARTI000001428175

Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001133089

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237347

Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçu par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002203727

Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001428176

Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs, telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

Article (sans numéro) JORFARTI000002401840

Art. 6. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001042882

Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237348

A N N E X E I

COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES

ET DES ELEVAGES MARINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1998 page 19701 à 19702

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A N N E X E I I

COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES

ET DES ELEVAGES MARINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1998 page 19701 à 19702

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A N N E X E I I I

BASE DE REPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS

PAR LE CNPMEM

Comité national : 50 %

Comités locaux : 25 %, dont :

Dunkerque .................... 1,3 %

Boulogne .................... 12,2 %

Dieppe .................... 1,6 %

Fécamp .................... 1,0 %

Le Havre .................... 0,0 %

Honfleur .................... 0,01 %

Port-en-Bessin .................... 3,1 %

Grandcamp-Isigny .................... 0,74 %

Est-Cotentin .................... 0,0 %

Cherbourg .................... 2,05 %

Ouest-Cotentin .................... 2,7 %

Saint-Malo .................... 1,2 %

Saint-Brieuc .................... 3,9 %

Paimpol .................... 0,0 %

Nord-Finistère .................... 1,6 %

Douarnenez .................... 1,7 %

Audierne .................... 0,7 %

Le Guilvinec .................... 17,5 %

Concarneau .................... 8,9 %

Lorient-Etel .................... 7,8 %

Auray-Vannes .................... 0,0 %

La Turballe .................... 3,8 %

Loire-Atlantique Sud .................... 2,3 %

Noirmoutier .................... 2,1 %

Ile d'Yeu .................... 1,6 %

Saint-Gilles-Croix-de-Vie .................... 2,7 %

Les Sables-d'Olonne .................... 4,5 %

La Rochelle .................... 2,7 %

Marennes-Oléron .................... 2,9 %

Bordeaux .................... 1,0 %

Arcachon .................... 1,8 %

Bayonne .................... 1,9 %

Port-Vendres .................... 1,3 %

Sète .................... 1,8 %

Le Grau-du-Roi .................... 1,1 %

Martigues .................... 0,5 %

Marseille .................... 0,0 %

Var .................... 0,0 %

Nice .................... 0,0 %

Comités régionaux : 25 %, dont :

Nord - Pas-de-Calais - Picardie .................... 13,5 %

Haute-Normandie .................... 2,6 %

Basse-Normandie .................... 8,6 %

Bretagne .................... 43,2 %

Pays de la Loire .................... 17,1 %

Poitou-Charentes .................... 5,6 %

Aquitaine .................... 4,7 %

Languedoc-Roussillon .................... 4,2 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur .................... 0,5 %

Corse .................... 0,0 %

Guyane .................... 0,0 %

Martinique .................... 0,0 %

Réunion .................... 0,0 %