Article (sans numéro) JORFARTI000001428800
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 1998.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1998
Publié le6 novembre 1998
PublicationJORF n°258 du 6 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9800429A
IdentifiantJORFTEXT000000208697
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002097652
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-647 du 31 mai 1997 · application
Arrêté du 31 mai 1997 · modifie