Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1997
Publié le20 décembre 1998
PublicationJORF n°295 du 20 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9803334S
IdentifiantJORFTEXT000000208790
RéférenceDécret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 20 décembre 1998, NOR MESX9803334SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002405507
Par décision no 189071 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4, à l'exception des dispositions du paragraphe I aux termes desquelles « dans chacun des établissements publics de santé visés à l'article 1er le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique. Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique » et l'article 5 du décret no 97-529 du 26 mai 1997.