Article (sans numéro) JORFARTI000001622276
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et Amsterdam » présentée à l'Institut néerlandais, à Paris, du 17 décembre 1998 au 14 février 1999.