Article (sans numéro) JORFARTI000002199785
Art. 1er. - Un nombre de 1 531 604 actions cédées par Thomson SA sera réservé, au prix de 130,59 FF par action, à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimédia et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées lors de l'augmentation de capital de Thomson Multimédia souscrite en numéraire par Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, autorisée par l'arrêté du 2 décembre 1998 susvisé.
Le paiement des actions s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le paiement de 30 % du prix à l'échéance d'un an et du solde, soit 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article et dès lors que les actions acquises auront été intégralement payées et conservées au moins trois ans à compter de la date de souscription une action gratuite pour une acquise jusqu'à 3 000 FF et, au-delà de ce seuil, une action gratuite pour quatre actions achetées. Ces attributions seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui seront effectivement attribuées sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.