Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice du 25 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002007943
Art. 1er. - L'article 44 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 44. - Sous réserve des dispositions de l'article 45 ci-dessous, les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant et surveillant principal au 1er août 1992 sont reclassés, à identité de grade et d'échelon et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002204624
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant au 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002402752
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 47 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992 et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, à compter de cette même date. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 47 est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001812907
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 48 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992, qui n'ont pas été intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire en application des dispositions de l'article 47 du présent décret, sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de cette même date. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001133949
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance nommés sur un emploi de chef de maison d'arrêt avant le 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe à compter de cette même date. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001039301
Art. 6. - Après l'article 54 du décret du 21 septembre 1993 précité, est ajouté un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1. - Les membres du corps du personnel de surveillance titularisés dans le grade de surveillant entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de surveillant, à compter de la date de leur titularisation. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002004027
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 55 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002402753
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 56 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les premiers surveillants promus surveillants-chefs entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002402754
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les surveillants-chefs nommés à l'emploi de chef de maison d'arrêt entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, à compter de la date de leur nomination. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001712529
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter