Article (sans numéro) JORFARTI000002006369
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1998
Publié le11 novembre 1998
PublicationJORF n°262 du 11 novembre 1998
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9803212A
IdentifiantJORFTEXT000000209074
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001712980
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 décembre 1996 · modifie