Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par les décrets no 90-718 du 1er août 1990 et no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1965, modifié par l'arrêté du 25 février 1980, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1965 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/1999 page 2959
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, A. Tournier Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier