Article (sans numéro) JORFARTI000001325470
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, M. André Guihal, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1999.
M. André Guihal est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.