Article (sans numéro) JORFARTI000001903847
Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Du décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail ;
Du décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Du décret no 98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1998.