Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001429087
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les mots : « six années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « huit années de services effectifs ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « les fonctionnaires soumis à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appelés à accomplir la mobilité prévue par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ou par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001042526
Art. 2. - L'article 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 2 du décret no 97-274 du 21 mars 1997.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets dans l'année suivant leur nomination et qui ont effectué deux années de services effectifs en cette qualité. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002486244
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter