Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision no 98-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût correspondant aux obligations de service universel, est fixé à 10,9 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Christian Pierret