Journal officiel · Décret

Décret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 janvier 1993
Publié le24 décembre 1998
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX9803333S
IdentifiantJORFTEXT000000209606
RéférenceDécret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 24 décembre 1998, NOR JUSX9803333SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002009414

Par décision nos 146319 et 146337 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 23 du décret no 93-82 du 15 janvier 1993.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 13 (M)
Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000209606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).