Article (sans numéro) JORFARTI000002206365
Par décret en date du 12 avril 1999, le sémaphore de Kerpenhir, cadastré commune de Locmariaquer (Morbihan), section BP no 131, est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. La servitude de champ de vue instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée est supprimée.