Article (sans numéro) JORFARTI000001514929
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 février 1999
Publié le14 avril 1999
PublicationJORF n°87 du 14 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9900220A
IdentifiantJORFTEXT000000210036
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001905264
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000001625551
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W - 48o 34' 30'' N, 001o 42' 12'' W ;
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W - 48o 24' 30'' N, 002o 17' 00'' W ;
48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W ;
49o 02' 00'' N, 002o 20' 00'' W - 49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001239029
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
48o 24' 30'' N, 002o 17' 00'' W - 48o 21' 30'' N, 002o 44' 30'' W ;
48o 27' 00'' N, 002o 58' 00'' W - 48o 27' 00'' N, 003o 03' 00'' W ;
48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 003o 03' 00'' W ;
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002206366
III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W ;
48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W - 48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002011557
Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001044578
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001044579
Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, R. Rosso Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Robin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 25 février 1992 · abroge
Décret n°96-319 du 10 avril 1996 · application