Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1998
Publié le23 mai 1999
PublicationJORF n°118 du 23 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9903571S
IdentifiantJORFTEXT000000210041
RéférenceDécret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 23 mai 1999, NOR ECOX9903571SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001047052
Par décision no 196177 du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le paragraphe I de l'article 5 du décret no 98-111 du 27 février 1998 en tant qu'il introduit sous le 8o du paragraphe I de l'article 104 du code des marchés publics la mention : « b) Ayant pour objet des services juridiques ».