Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001045479
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Au titre de l'année 1999, le jury constitué par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants comprend :
« Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ou son représentant, président ;
« Quatre fonctionnaires de catégorie A du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001819607
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, J. Bonnet
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