Article (sans numéro) JORFARTI000001818980
Art. 1er. - Le montant visé à l'article 1er, paragraphe III, du décret du 28 décembre 1998 susvisé est de 3,25 millions de francs pour les projets immobiliers et de 650 000 F pour les projets mobiliers.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 1999
Publié le29 juin 1999
PublicationJORF n°148 du 29 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9900898A
IdentifiantJORFTEXT000000210808
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 97-1054 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001627016
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-1253 du 28 décembre 1998 · application