Article (sans numéro) JORFARTI000001814649
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Consorts Duplessis » ;
La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
émet un avis favorable à une déclassification partielle des informations sollicitées par le magistrat.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.