Arrêté du 31 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels »

Article (sans numéro) JORFARTI000002013373

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 2336 a (1) « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels ».

L'arrêté du 4 décembre 1964 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001516278

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).