Décret no 99-397 du 20 mai 1999 portant retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de Doussard à Ugine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation sur les transports intérieurs, et notamment son article 22 ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment ses articles 22 et 49 ;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 9 juillet 1998 ;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société française des chemins de fer français en date du 23 décembre 1998 ;

Vu les avis favorables des collectivités locales intéressées ;

Vu la proposition de Réseau ferré de France de retranchement de la ligne Doussard à Ugine du réseau ferré national du 22 janvier 1999 ;

Vu l'avis favorable du ministre de la défense du 8 février 1999 ;

Vu la décision de Réseau ferré de France de fermeture de la ligne à tout trafic de Doussard à Ugine du 29 mars 1999,