Journal officiel · Loi

LOI no 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie, d'autre part (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 mai 1999
Publié le26 mai 1999
PublicationJORF n°119 du 26 mai 1999
NORMAEX9800077L
IdentifiantJORFTEXT000000211274
RéférenceLOI no 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie, d'autre part (1), JO du 26 mai 1999, NOR MAEX9800077LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002408211

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
Décret2001-403 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000211274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).