Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 décembre 1997
Publié le26 mai 1999
PublicationJORF n°119 du 26 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9903574S
IdentifiantJORFTEXT000000211275
RéférenceDécret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 26 mai 1999, NOR INTX9903574SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001240972
Par décision no 194031 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.