Arrêté du 15 juin 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 1999
Publié le23 juin 1999
PublicationJORF n°143 du 23 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9900088A
IdentifiantJORFTEXT000000212116
RéférenceArrêté du 15 juin 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, JO du 23 juin 1999, NOR FPPA9900088ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002014814
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1999, M. Aulin (Yvan), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.