Journal officiel · Arrêté

Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 juillet 1999
Publié le7 août 1999
PublicationJORF n°181 du 7 août 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCF9900526A
IdentifiantJORFTEXT000000212595
RéférenceArrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels, JO du 7 août 1999, NOR MCCF9900526ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001630121

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre au 31 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Hadrien, Trésors d'une villa impériale » à la mairie du Ve arrondissement de la ville de Paris, du 21 septembre au 19 décembre 1999.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000212595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).