Article (sans numéro) JORFARTI000001243126
Art. 1er. - Au sein de l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé, les mots : « dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1999
NatureArrêté
Signé le17 août 1999
Publié le28 août 1999
PublicationJORF n°199 du 28 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOS9950032A
IdentifiantJORFTEXT000000212680
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'avis no 555642-1 du 22 juin 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001820908
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1998 · modifie
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