Article (sans numéro) JORFARTI000001437822
Art. 1er. - M. Ange Mancini, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Journal officiel · Décret
Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1999
Publié le10 octobre 1999
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9910092D
IdentifiantJORFTEXT000000212884
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment son article 47 ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001327382
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · application